1 Contexte
Avec l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange modernisé AELE-Turquie au 1er octobre 2021, la possibilité d’importer en Suisse des spiritueux originaires de Turquie des numéros de tarif 2208.9010, 2208.9021, 2208.9022 et 2208.9099 en franchise de droits de
douane a été supprimée, faute de concession correspondante. Entre-temps, les parties ont
convenu de réintroduire la préférence prévue dans le cadre de l’accord de libre-échange initial au 1er février 2023 et avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, en adaptant en conséquence la tabelle de l’annexe III.
2 Taux préférentiels à l’importation
Les taux préférentiels accordés dans le cadre de l’accord de libre-échange seront adaptés
dans le tarif douanier électronique Tares à la date de l’entrée en vigueur
3 Taxation à l’importation du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2023: Remboursement sur la base d’une demande de réexamen
En raison de l’application rétroactive au 1er octobre 2021, le remboursement des droits de
douane sans frais peut être demandé, au moyen d’une demande de réexamen, pour les
taxation à l’importation effectuées du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2023. Cette demande
de doit être accompagnée des copies des décisions de taxation concernées, des copies des
documents d’accompagnement (p. ex. factures commerciales) et des preuves d’origine formellement valables. Les preuves d’origine établies a posteriori sont également acceptées.
Les demandes de réexamen doivent être adressées au service suivant:
Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit
Aufgabenvollzug Zoll Nordost
Postfach 312
8201 Schaffhausen
4 Taxation à l’importation à partir du 1er février 2023
Les envois de spiritueux importés en Suisse à partir du 1er février 2023, dont l’origine préférentielle est la Turquie et pour lesquels il n’existe pas de preuve d’origine valable au moment
de l’importation, ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du réexamen. Les prescriptions générales s’appliquent à ces envois. Il faut donc, le cas échéant, procéder à une taxation provisoire selon l’article 39 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005
(LD ; RS 631.0). Les modifications ultérieures des décisions de taxation sont régies par les
dispositions en vigueur concernant la rectification des déclarations en douane (article 34 LD)
et la procédure de recours (article 116 LD).
Source : OFDF
