Les adaptations suivantes en raison des règles transitoires sont mises en place depuis le 11.02.2022.
Avec la modification de la Convention PEM, les règles d’origine pour la zone PEM ont été révisées. La majorité des parties contractantes, dont la Suisse, ont décidé d’appliquer les règles révisées (dites règles transitoires) de manière bilatérale dans un premier temps.
Pendant la période de transition, les entreprises exportatrices peuvent appliquer soit les règles d’origine de la Convention PEM, soit les règles de transition. Elles doivent toutefois déterminer les règles qu’elles choisissent avant le calcul de l’origine.
En principe, la zone de cumul de la Convention PEM et la zone de cumul des règles transitoires doivent être considérées comme deux zones distinctes. Ainsi, les règles transitoires ne prévoient pas que les preuves d’origine délivrées dans le cadre de la Convention PEM puissent être utilisées pour le cumul dans le cadre des règles transitoires.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant.
Aujourd’hui, les déclarations préférentielles dans e-dec ne permettent pas de savoir quelles règles sont appliquées.Cela a conduit à d’innombrables clarifications, surtout en cas d’application du cumul.
Les nouveaux codes de genre de document suivants devraient permettre de minimiser la charge de travail :
872 Déclaration d’origine transitional rules
964 Certificat de circulation des marchandises EUR.1 transitional rules
De plus, il existe de nouveaux codes pour les preuves d’origine suivantes :
873 Déclaration d’origine EUR-MED
874 Certificat de circulation des marchandises EUR-MED
Ces quatre codes ne sont utilisés que pour l’importation.
Afin de garantir les déclarations préférentielles, les règles de plausibilité R158, R226, R227a sont complétées par les codes susmentionnés.
Les codes actuels restent valables.
Parallèlement, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que le type de document 861– certificat d’origine ne doit être déclaré que pour les envois préférentiels en provenance de Chine, du Japon et des pays du CCG.
Source : OFDF
